En France, chaque année, des centaines de personnes trans doivent encore passer par les tribunaux pour changer la mention du sexe qui apparaît sur leurs papiers d’identité.

Il faut mettre en place un changement de sexe à l’état civil qui soit déjudiciarisé, libre et gratuit pour toutes les personnes trans, et qui puisse se faire sur simple demande.

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10 arguments
pour vous convaincre

Ce n’est pas aux tribunaux de décider ce qu’est une femme ou un homme.

Le changement de sexe à l’état civil doit être basé sur le principe de l’autodétermination !

C’est la seule façon de ne pas réduire le genre à une collection de stéréotypes sexistes.

Avoir des papiers qui ne correspondent pas à leur genre expose les personnes trans à des discriminations.

Pour une personne trans sans changement de sexe à l’état civil, signer un contrat de travail ou de location, recevoir un colis, être contrôlé⋅e par la police ou dans les transports, aller chez le médecin, se marier… sont autant d’occasions d’être forcé⋅e à “dévoiler” sa transidentité et de subir des discriminations et des agressions

Les procédures découragent les personnes trans à exercer leur droit au changement de sexe à l’état civil.

La procédure actuelle est, dans le meilleur des cas, inutilement longue, obscure et complexe, mais aussi, parfois, humiliante et, de fait, décourageante. De nombreuses personnes n’entament pas les démarches pour ces raisons.

Sans papiers conformes à leur identité, les personnes trans sont privées de leurs droits fondamentaux !

Qu’il s’agisse du droit de vote, de la possibilité de voyager hors des frontières nationales, de se marier et d’établir des liens de filiation sous leur vrai nom et genre… toutes ces démarches nécessitent la présentation d’une pièce d’identité.

L’autodétermination ne génère pas d’effets pervers dans les pays où elle a été mise en place.

Portugal, Irlande, Argentine, Brésil, Suisse, Belgique, Norvège, Espagne… tous ces pays ont déjà mis en place des mesures permettant l’autodétermination, certains depuis plus de 10 ans.

L’accès au changement de prénom a été facilité sans conduire à des effets négatifs : pourquoi s’arrêter en si bon chemin ?

Pour les personnes trans, cette différence des procédures conduit souvent au changement de prénom parfois longtemps avant celui de la mention de sexe, ce qui peut aggraver les discriminations dans certains cas.

La procédure actuelle fait perdre du temps aux tribunaux autant qu’aux personnes trans.

Et pour cause : d’après les estimations du Ministère de la Justice, 99% des dossiers déposés finissent par être acceptés.

Déjudiciariser le changement de sexe à l'état civil, c’est mettre fin à une procédure discriminante et humiliante.

Le manque de clarté dans les conditions et la nécessité de déposer un dossier écrit sont autant d’éléments qui font que cette procédure tend à accroître les discriminations déjà importantes pour les personnes trans et, encore plus, lorsqu’elles sont, pour diverses raisons, sujettes à des discriminations croisées.

Personne ne devrait se prêter à une humiliation publique pour avoir le droit de confirmer son état civil.

Dès la composition du dossier, les personnes trans sont sommées de mettre en scène leur vie privée, leur intimité, leurs souffrances.

Le seul but de ces audiences est de juger du sexe des personnes selon des critères complètement dépassés et bourrés de stéréotypes sexistes

La mention du sexe à l’état civil et sur les papiers d’identité n’a rien d’une nécessité.

La plupart des Français⋅es disposent d’ailleurs déjà d’une pièce d’identité sur laquelle elle ne figure pas : le permis de conduire, qui peut être présenté dans tous les cas où une pièce d’identité est demandée.